Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 731-41 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D731-41
Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME AGRICOLE
IdentifiantLEGIARTI000032863954
Texte parentLEGITEXT000032863928
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