Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Publics concernés : usagers et agents de l'administration centrale de l'administration des douanes et droits indirects. Objet : décisions administratives individuelles en matière douanière et fiscale relevant de la compétence du ministre des finances et des comptes publics. - Désignation de l'autorité compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tient compte de l'évolution des réglementations européennes ou nationales que l'administration des douanes est chargée d'appliquer et qui fondent les décisions prises au niveau ministériel. Le décret modifie l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles en ce qu'elle vise notamment des décisions administratives individuelles fondées sur le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. En effet, le 1er mai 2016, le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne et ses règlements d'application (règlement délégué et règlement d'exécution de la Commission) remplacent le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. Références : le présent décret est notamment pris pour l'application du code des douanes de l'Union, de ses actes délégués et de ses actes d'exécution, pour l'application du code général des impôts et des annexes à ce code, pour l'application du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle. Le présent décret ainsi que les articles des codes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union européenne ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II, III et IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,