Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au même décret est ainsi modifié : 1° L'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects » et, sous cet intitulé, le tableau figurant sous le titre « Livre des procédures fiscales » est remplacé par le tableau suivant :
2. N°
3. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
4. BASE JURIDIQUE
5. 1
6. Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà des seuils fixés au a et au b de l'article R. * 247-5
7. c de l'article R. * 247-5
8. 2° Sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont apportées les modifications suivantes : a) Après l'intitulé « Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous couvert de carnet TIR, du 14 nombre 1975 » et le tableau correspondant, sont insérés l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
9. « Convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987
10. N°
11. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
12. BASE JURIDIQUE
13. 1
14. Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort de directions interrégionales différentes
15. Article 6
16. b) Au sein du titre « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » :
17. -l'intitulé « Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
18. « Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application
19. N°
20. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
21. BASE JURIDIQUE
22. 1
23. Décisions en matière de renseignement tarifaire contraignant ou de renseignement contraignant en matière d'origine
24. Articles 33 et 34, paragraphes 4,5,7,8 et 11, du code des douanes de l'Union européenne
25. 2
26. Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué
27. Article 34, paragraphe 9, du code des douanes de l'Union européenne
28. 3
29. Octroi d'un délai de grâce en matière de renseignement tarifaire contraignant dans les cas de révocation et des mesures visées à l'article 57 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union européenne
30. Article 34, paragraphe 9, du code des douanes de l'Union européenne
31. 4
32. Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne
33. Articles 116, paragraphe 3,119 et 120 du code des douanes de l'Union européenne et 101 du règlement délégué
34. 5
35. Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane
36. Articles 73 du code des douanes de l'Union et 71 du règlement délégué
37. 6
38. Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction
39. Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 151 du règlement délégué et 237 du règlement d'exécution
40. 7
41. Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire
42. Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 151 du règlement délégué, 225 et 237 du règlement d'exécution
43. 8
44. Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire
45. Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 225 et 237 du règlement d'exécution
46. 9
47. Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières
48. Articles 38, paragraphe 2 a, 39 du code des douanes de l'Union européenne et 26 à 29 du règlement délégué
49. 10
50. Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté
51. Articles 38, paragraphe 2 b, 39 du code des douanes de l'Union européenne, et 26 à 29 du règlement délégué
52. 11
53. Décisions relatives à une demande d'établissement de ligne maritime régulière
54. Article 120 du règlement délégué
55. 12
56. Décisions relatives à une demande d'exploitation d'installation de stockage temporaire entre plusieurs Etats membres
57. Articles 148 du code des douanes de l'Union européenne et 191 du règlement d'exécution
58. 13
59. Désignation d'une zone franche
60. Article 243 du code des douanes de l'Union
61. 14
62. Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation d'un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien et pour le transport maritime
63. Articles 233, paragraphe 4 e, du code des douanes de l'Union européenne, 199 et 200 du règlement délégué
64. -les intitulés « Règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles » et « Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur » et les tableaux correspondants sont supprimés ; -sous l'intitulé « Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
65. N°
66. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
67. BASE JURIDIQUE
68. 1
69. Autorisation d'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens
70. Article 3
71. 2
72. Autorisation d'importation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens
73. Article 4
74. 3
75. Autorisation d'exportation de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
76. Article 5
77. 4
78. Décisions relatives aux autorisations d'exportation prévues aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
79. Article 9
80. -après l'intitulé « Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et le tableau correspondant, sont ajoutés les intitulés et les tableaux correspondants suivants :
81. « Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
82. N°
83. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
84. BASE JURIDIQUE
85. 1
86. Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane
87. b de l'article 43, b du 2 de l'article 44, b du 2 de l'article 53,1 de l'article 57, a de l'article 59, a, b etc de l'article 61, b du 1 de l'article 67, b du 1 de l'article 68 et 1 de l'article 74
88. « Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions « et « Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif à l'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
89. N°
90. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
91. BASE JURIDIQUE
92. 1
93. Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
94. Article 4 du règlement Article 2 du décret
95. 2
96. Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation d'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
97. Article 11 du règlement Article 10 du décret
98. c) Sous l'intitulé « Code des douanes », le tableau est ainsi modifié : -il est inséré une ligne n° 1 ainsi rédigée :
99. 1
100. Exonération de droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
101. Article 158 septies
102. -la ligne n° 4 est remplacée par la ligne suivante :
103. 4
104. Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux
105. Article 265 B et arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
106. -à la ligne n° 5, les mots : « et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2 » sont remplacés par les mots : « et arrêté du 10 novembre 2011 précité, article 2 » ;
107. d) Sous l'intitulé « Code de la propriété intellectuelle », le tableau est ainsi modifié :
108. -à la ligne n° 1, les mots : « et I de l'article R. 335-6 » sont remplacés par les mots : « et articles R. 335-6 et R. 335-7 » ; -à la ligne n° 2, les mots : « et I de l'article R. 335-7 » sont remplacés par les mots : « et article R. 335-8 » ; -à la ligne n° 4, les mots : « et article R. 335-8 » sont remplacés par les mots : « et article R. 335-9 » ;
109. e) Sous l'intitulé : « Code général des impôts », le tableau est ainsi modifié :
110. -la ligne n° 3 est remplacée par la ligne suivante :
111. 3
112. Délivrance et retrait d'un numéro d'identification à un fabricant ou à un fournisseur de tabac manufacturé
113. Article 570-III ; articles 276,277 et 279 de l'annexe II
114. -après la ligne n° 6, sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
115. 7
116. Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit
117. Article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV
118. 8
119. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
120. Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II ; articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV
121. 9
122. Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
123. Article 535 II, articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II
124. f) Après l'intitulé « Code général des impôts » et le tableau correspondant, sont insérés l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
125. « Livre des procédures fiscales
126. N°
127. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
128. BASE JURIDIQUE
129. 1
130. Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales
131. b de l'article R. 247-11
132. 2
133. Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R. * 247-5 C du livre des procédures fiscales
134. b de l'article R. * 247-5 C
135. g) L'intitulé « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
136. « Code de la défense
137. N°
138. LIBELLÉ DE LA DÉCISION
139. BASE JURIDIQUE
140. 1
141. Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
142. Article R. 2335-2
143. 2
144. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre, armes et munitions
145. Article R. 2335-7
146. 3
147. Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
148. Article R. 2335-8
149. 4
150. Accord et refus d'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
151. Article R. 2335-43
152. 5
153. Accord et refus d'autorisation globale de transit de matériels de guerre
154. Article R. 2335-44
155. 6
156. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions
157. Article R. 2335-45
158. 7
159. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation et d'introduction de produits explosifs militaires
160. Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, premier alinéa
161. 8
162. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation et d'expédition de produits explosifs militaires
163. Articles L. 2352-1 et R. 2352-19, deuxième alinéa
164. 9
165. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'introduction
166. Articles L. 2352-1 et R. 2352-26
167. 10
168. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'introduction d'articles pyrotechniques
169. Articles L. 2352-1 et R. 2352-30
170. 11
171. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques
172. Articles L. 2352-1 et R. 2352-31
173. 12
174. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'expédition
175. Articles L. 2352-1, R. 2352-34 et R. 2352-35
176. 13
177. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'expédition d'articles pyrotechniques
178. Articles L. 2352-1 et R. 2352-36
179. 14
180. Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques
181. Articles L. 2352-1 et R. 2352-37
182. h) Sont supprimés les intitulés et tableaux correspondants des textes suivants :
183. -décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ; -décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; -décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ; -décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ; -décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ; -décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe