Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-934 du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032864057
Texte parentLEGITEXT000032864038
Référencearticle 1 du décret n°2016-934 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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