Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032866811

Texte parentLEGITEXT000032866785

Référencearticle 4 du décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 (version du 11 juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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