Arrêté du 30 juin 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2016.

TexteArrêté du 30 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032882086

Texte parentLEGITEXT000032882075

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 2016 (version du 13 juillet 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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