Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-952 du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032888521
Texte parentLEGITEXT000032888513
Référencearticle 3 du décret n°2016-952 du 11 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 : art. 8
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