Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers. Objet : composition et attributions du conseil d'administration de l'école. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il comprend des dispositions transitoires précisant les modalités de renouvellement des membres des collèges électoraux créés ou modifiés par le texte. Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration qui passe de 33 à 30 membres en : - assurant la représentation propre des élèves ingénieurs, des doctorants et des autres usagers ; - réduisant le nombre de catégories de membres de droit (suppression de la représentation des présidents des centres d'enseignement et de recherche de l'école) ; - portant à 10 le nombre de personnalités extérieures désignées, dans le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes, après avis des membres élus du conseil, sur proposition du directeur général de l'école, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi lesquelles un représentant d'un organisme de recherche, deux représentants d'un établissement d'enseignement supérieur et un représentant d'une entreprise employant au moins cinq cents salariés. Le vice-président du conseil est désormais choisi parmi les représentants élus des personnels et non plus parmi les membres de droit ou les personnalités extérieures. Il précise également que le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Un vice-président de conseil de centre d'enseignement et de recherche, élu parmi les représentants élus des personnels, est par ailleurs prévu. Le décret institue enfin un conseil territorial présidé par le directeur général et composé des présidents et des directeurs des centres d'enseignement et de recherche ainsi qu'un représentant de chaque région dans laquelle est implanté un centre. Cette instance est consultée sur les orientations de la politique territoriale de l'école. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 et D. 711-3 ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, notamment ses articles 4, 7, 8, 12 et 15 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,