Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire

Publics concernés : entreprises de manutention portuaire des ports maritimes de commerce, ouvriers dockers. Objet : périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers et exceptions à cette règle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris en application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Il modifie l'article R. 5343-2 du code des transports afin notamment de tenir compte des évolutions en matière d'exploitation des terminaux dans les ports maritimes de commerces qui nécessitent de clarifier le périmètre d'intervention des ouvriers dockers. Le texte précise les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens. Il complète également la liste des opérations pour lesquelles la priorité d'emploi ne s'applique pas en y ajoutant le déchargement ou le chargement des liquides transportés par des navires et des bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. Références : les dispositions du code des transports, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-1, L. 5343-7 et R. 5343-1 à R. 5343-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,