1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-951 du 11 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-951 du 11 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032888568
Texte parentLEGITEXT000032888561
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