Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2016 au 1er mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 juin 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISCIPLINE
TITRE IER : NATURE ET DUREE DES EPREUVES
CHAPITRE VI : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000032890118
Texte parentLEGITEXT000032890322
Référencearticle 7-1 de l'arrêté du 6 juin 2008 (version du 14 juillet 2016)Légifrance →
1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2016, ces dispositions entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2016.
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