Article 8 LEGIARTI000026298097
1. Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
2. I. - Droit public
3. 1. - Droit constitutionnel
4. A. - Théorie générale de l'Etat :
5. 1. L'Etat et la Constitution :
6. Définition et formes de l'Etat ; le pouvoir constituant originaire ou dérivé ; séparation souple ou rigide des pouvoirs ; régime parlementaire ou présidentiel ; démocratie représentative ou directe ; Constitution formelle ou matérielle ; Constitution écrite ou coutumière ; la jurisprudence constitutionnelle ; la révision constitutionnelle.
7. 2. Le contrôle de constitutionnalité en France :
8. L'Etat de droit et le constitutionnalisme ; la hiérarchie des normes ; la normativité de référence ; le Conseil constitutionnel ; le contrôle de constitutionnalité des traités ; le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'action ou de question prioritaire de constitutionnalité.
9. B. - Les institutions politiques françaises actuelles :
10. 1. Le pouvoir exécutif :
11. - le Président de la République et les services de l'Elysée ;
12. - le Premier ministre et le Gouvernement ; le Secrétariat général du Gouvernement ; les cabinets ministériels ;
13. - la responsabilité pénale des membres du pouvoir exécutif.
14. 2. Le pouvoir législatif :
15. - l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
16. - bicaméralisme inégalitaire et parlementarisme rationalisé ;
17. - le Parlement et la fonction de représentation ; le référendum législatif ;
18. - la fonction de législation : lois ordinaires ; lois organiques ; lois en matière financière, sécuritaire ou diplomatique ;
19. - la fonction de contrôle et la responsabilité politique du Président de la République ou du Gouvernement.
20. 2. Institutions administratives
21. A. - L'organisation administrative de l'Etat :
22. 1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
23. - centralisation, déconcentration et pouvoir hiérarchique ;
24. - décentralisation territoriale ou fonctionnelle ; le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les institutions décentralisées.
25. 2. L'administration de l'Etat :
26. - administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, autorités déconcentrées : préfets de région et de département, sous-préfets et maires, agents de l'Etat ;
27. - autorités indépendantes : Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l'audiovisuel et Défenseur des droits ;
28. - organes centraux de conseil et de contrôle : Conseil d'Etat ; Conseil économique, social et environnemental ; Inspection générale des finances ; Cour des comptes et chambres régionales ou territoriales des comptes.
29. B. - L'organisation décentralisée de la République :
30. 1. L'encadrement constitutionnel :
31. La libre administration des collectivités territoriales ; les principes généraux de la décentralisation ; la démocratie locale.
32. 2. Les collectivités territoriales :
33. - les collectivités de droit commun de métropole : assemblées délibérantes et exécutifs des communes, départements et régions ;
34. - les collectivités territoriales à statut dérogatoire de métropole : Paris, Lyon et Marseille ; la Corse ;
35. - les collectivités territoriales d'outre-mer : collectivités de l'article 73 ; collectivités de l'article 74 et Nouvelle-Calédonie.
36. 3. Les autres institutions décentralisées :
37. - les établissements publics de coopération intercommunale : institutions et compétences ;
38. - les établissements publics fonctionnels à caractère administratif ou industriel et commercial ; les groupements d'intérêt public.
39. 3. Droit administratif
40. A. - L'action administrative :
41. 1. La légalité administrative :
42. - incompétence du juge de l'excès de pouvoir et actes de gouvernement ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et mesures d'ordre intérieur ;
43. - les sources du droit administratif ;
44. - juridiction administrative et contrôles de conventionnalité ou de légalité.
45. 2. Les actes administratifs :
46. - les actes administratifs unilatéraux : décrets ou ordonnances ; acte administratif réglementaire ou individuel ; le pouvoir réglementaire ; la procédure administrative non contentieuse : consultation, motivation, transparence ; les conditions d'entrée en vigueur de l'acte administratif ; l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral.
47. - les contrats administratifs :
48. - critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l'administration ; le régime juridique des contrats administratifs ; marchés publics et délégations de service public.
49. 3. Le service public :
50. - définition de la notion de service public ; services publics constitutionnels ; services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux ; les grands principes du service public ; les modes de gestion du service public ; service public et service économique d'intérêt général.
51. 4. La police administrative :
52. - polices administrative et police judiciaire ; définition de la police administrative ; police administrative générale et polices administratives spéciales ; police municipale ;
53. - les autorités de police administrative ; pouvoirs et mesures de police administrative ;
54. - le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative.
55. B. - La responsabilité administrative :
56. 1. Les principes généraux de la responsabilité des personnes publiques ; faute de service et faute personnelle ; la théorie du cumul des fautes ;
57. 2. La responsabilité administrative pour faute :
58. - faute prouvée ou faute présumée ;
59. - faute prouvée simple ou lourde.
60. 3. La responsabilité sans faute de l'administration :
61. Responsabilité pour risque et responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ;
62. 4. Les régimes légaux de responsabilité administrative.
63. II.-Questions européennes
64. 1. Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements
65. A. - Les traités fondateurs de Paris et Rome.
66. B. - Le compromis de Luxembourg.
67. C. - L'Acte unique européen.
68. D. - Les traités de Maastricht, Amsterdam et Nice.
69. E. - Le traité établissant une constitution pour l'Europe.
70. F. - Le traité de Lisbonne.
71. 2. Les aspects institutionnels de l'Union européenne
72. A. - Adhésion et retrait de l'UE.
73. B. - Composition et attributions des institutions de l'UE.
74. C. - Composition et attributions des organes suivants :
75. - Comité des régions ;
76. - Comité économique et social ;
77. - COREPER ;
78. - Banque européenne d'investissement.
79. D. - Rôle des parlements nationaux :
80. - compétences : internes et externes ;
81. - catégories ; principes directeurs (attribution, subsidiarité et proportionnalité) ;
82. - compétences d'exécution.
83. E. - Révision des traités :
84. F. - Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen.
85. 3. Le droit de l'Union européenne
86. A. - Les sources du droit de l'Union européenne :
87. - droit primaire ;
88. - droit conventionnel ;
89. - principes généraux du droit ;
90. - droit dérivé.
91. B. - Articulation entre le droit de l'Union européenne et le droit national :
92. - primauté ;
93. - effet direct ;
94. - autonomie procédurale ;
95. - effectivité.
96. C. - Protection des droits fondamentaux
97. 4. Le droit du contentieux de l'Union européenne
98. A. - Recours en annulation et en carence.
99. B. - Recours en manquement.
100. C. - Exception d'illégalité.
101. D. - Responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne et des Etats membres.
102. E. - Renvoi préjudiciel.
103. 5. Le droit matériel de l'Union européenne
104. A. - Libre circulation des personnes et citoyenneté européenne.
105. B. - Libre circulation des marchandises.
106. C. - Libre prestation de services.
107. D. - Libre circulation des capitaux.
108. E. - Politique agricole commune.
109. F. - Politique régionale :
110. - fonds structurels et fonds de cohésion.
111. G. - Politique commerciale commune.
112. H. - Politique économique et monétaire.
113. I. - Politique étrangère et de sécurité commune.
114. J. - Politique sociale.
115. III.-Questions sociales
116. 1. Notions de démographie
117. A. - Les évolutions démographiques depuis le début du xxe siècle :
118. - natalité, fécondité, mortalité, espérance de vie, excédent naturel ;
119. - population urbaine, périurbaine et rurale.
120. B. - Les mouvements migratoires :
121. - perspectives historiques et actualités.
122. C. - Vieillissement de la population.
123. D. - Structure de la population active.
124. 2. La protection sociale
125. A. - Le système français de sécurité sociale y compris l'indemnisation du chômage :
126. - principes essentiels ;
127. - organisation ;
128. - rôle des partenaires sociaux ;
129. - la gouvernance ;
130. - les risques couverts ;
131. - le financement ;
132. - les dépenses et la maîtrise des coûts ;
133. - les différentes réformes.
134. B. - La protection sociale complémentaire.
135. C. - L'aide sociale.
136. D. - L'action sociale (définition et exemples).
137. E. - L'Europe sociale : principes essentiels.
138. 3. Les politiques sociales
139. A. - Les politique de cohésion sociale :
140. - inégalités et redistribution ;
141. - lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
142. B. - Les politiques d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations :
143. - politique de la ville ;
144. - intégration des immigrés ;
145. - lutte contre les discriminations.
146. C. - Les aspects sociaux de la politique en matière de logement :
147. - aides au logement et hébergement d'urgence.
148. D. - La politique de la famille et la protection de l'enfance.
149. E. - La politique du handicap.
150. F. - La dépendance.
151. G. - Le rôle des collectivités territoriales dans les politiques sociales.
152. 4. Le marché du travail et de l'emploi
153. A. - La situation de l'emploi et les caractéristiques du chômage.
154. B. - Le coût du travail et la productivité de la main d'œuvre.
155. C. - Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi.
156. D. - La formation professionnelle.
157. 5. Le travail salarié
158. A. - La relation individuelle de travail :
159. - le contrat de travail ;
160. - le recrutement ;
161. - le licenciement.
162. B. - Les relations collectives :
163. - les syndicats ;
164. - les institutions représentatives du personnel.
165. C. - Conflits et négociation :
166. - le droit de grève ;
167. - la négociation collective.
168. 6. Les politiques de santé
169. A. - L'état de santé de la population.
170. B. - Les éléments essentiels des politiques de santé publique et de l'offre de soins.
171. C. - Le pilotage des politiques de santé.
172. IV.-Finances publiques
173. 1. L'approche globale des finances publiques
174. A. - Les sources juridiques :
175. - les traités et normes européennes applicables aux finances publiques nationales ;
176. - les dispositions à caractère budgétaire, fiscal et financier de la Constitution de la Ve République ;
177. - la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;
178. - les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
179. - les règles issues du droit budgétaire (annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité).
180. B. - Les concepts propres aux finances publiques :
181. - équilibres et déficits ;
182. - l'impôt (définition, structuration, fonctions) ;
183. - les prélèvements obligatoires ;
184. - les dépenses fiscales ;
185. - l'endettement public, son financement et sa gestion.
186. C. - Les acteurs des finances publiques :
187. - les instances internationales et européennes ;
188. - les administrations financières ;
189. - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
190. - les juridictions financières.
191. D. - Le pilotage des finances publiques :
192. - la gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;
193. - les incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;
194. - l'approche consolidée des finances étatiques, sociales et locales ;
195. - la maîtrise de la dépense publique ;
196. - l'évaluation des politiques publiques.
197. 2. L'approche spécifique des finances étatiques
198. A. - Les lois de finances :
199. - les différentes catégories de lois de finances ;
200. - contenu et structure des lois de finances ;
201. - préparation et adoption des projets de loi de finances ;
202. - exécution et contrôle des lois de finances ;
203. - loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;
204. - loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale ;
205. - loi de finances et budgets des collectivités territoriales (autonomie des collectivités territoriales, dotations étatiques et mécanismes de péréquation financière).
206. B. - Les ressources :
207. - les différentes ressources fiscales de l'Etat ;
208. - les autres ressources étatiques de nature patrimoniale ou résiduelle ;
209. - les ressources d'emprunts ;
210. - prélèvements sur recettes (collectivités territoriales et Union européenne) et ressources affectées (Sécurité sociale).
211. C. - Les dépenses :
212. - la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;
213. - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
214. - la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser ;
215. - les dépenses pluriannuelles.
216. D. - La gestion budgétaire et comptable :
217. - le pilotage par la performance (globalisation et fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, budgets et unités opérationnels de programmes, indicateurs, projets et rapports annuels de performance) ;
218. - le processus de recouvrement des recettes de l'Etat ;
219. - le processus d'exécution des dépenses de l'Etat ;
220. - la gestion déconcentrée des crédits budgétaires ;
221. - la gestion de la dette de l'Etat ;
222. - la certification des comptes de l'Etat.
223. V.-La gestion des ressources humaines
224. 1. Notions générales
225. A. - Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
226. B. - Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines :
227. - compétence ;
228. - efficience ;
229. - mobilisation des personnels ;
230. - adaptation aux changements.
231. B. - Les outils de la gestion des ressources humaines :
232. - indicateurs ;
233. - bilans sociaux ;
234. - audits ;
235. - informations projectives ;
236. - les systèmes d'information des ressources humaines.
237. C. - Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
238. 2. Les spécificités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques
239. A. - Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application.
240. B. - Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.
241. C. - La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
242. D. - L'accès aux emplois publics.
243. E. - La mobilité, les parcours et la promotion.
244. F. - La formation.
245. G. - L'évaluation.
246. H. - Le dialogue social et la participation.
247. VI.-Economie
248. 1. Les notions économiques élémentaires
249. A. - Les mécanismes de l'économie :
250. 1. Les acteurs de l'économie :
251. - les ménages ;
252. - les entreprises ;
253. - les sociétés financières ;
254. - les administrations publiques.
255. 2. Les fonctions économiques :
256. - les opérations sur les biens et services : la production (PIB, valeur ajoutée), la consommation, l'investissement, les échanges extérieurs ;
257. - les opérations de répartitions : les revenus des acteurs (profits, salaires), les transferts, les prélèvements (impôts, taxes).
258. B. - Les mécanismes monétaires :
259. 1. La monnaie :
260. - les fonctions de la monnaie ;
261. - la création monétaire ;
262. - le contrôle de la création monétaire ;
263. - les agrégats monétaires ;
264. - la demande de monnaie.
265. 2. Les marchés :
266. - le marché des changes : le marché des devises, le système de taux de change, le taux de change nominal, le taux de change réel ;
267. - le marché monétaire et financier : le marché des actions, marché des obligations, marché interbancaire, taux directeurs.
268. 2. Les enjeux économiques
269. A. - La croissance économique :
270. 1. Notions élémentaires de la croissance :
271. - les facteurs économiques ;
272. - les rendements factoriels décroissants.
273. 2. Les déterminants de la croissance :
274. - le progrès technique ;
275. - l'innovation ;
276. - les infrastructures ;
277. - le capital humain ;
278. - les externalités.
279. 3. Le rôle de l'Etat :
280. - les politiques de croissance ;
281. - la croissance durable ;
282. - inégalités de croissance.
283. B. - Le chômage et l'emploi :
284. 1. Le marché du travail :
285. - définitions et mesures : chômage, population active, les différentes mesures du chômage et de l'emploi ;
286. - principales caractéristiques du marché du travail : chômage selon les catégories (femmes, jeunes, qualifiés etc.), évolution du marché du travail (nouvelles formes d'emploi, travail qualifié et non qualifié, secteurs, etc.).
287. 2. Causes du chômage :
288. - théories classiques et keynésiennes du chômage ;
289. - rigidités des salaires ;
290. - productivité-chômage ;
291. - lien inflation-chômage ;
292. - NAIRU ;
293. - concurrence des pays à bas salaires ;
294. - rôle du progrès technique.
295. C. - L'inflation :
296. 1. Définitions et mesures de l'inflation :
297. - inflation ;
298. - désinflation ;
299. - déflation ;
300. - indice de prix.
301. 2. Causes et effets de l'inflation :
302. - inflation par les coûts (salaires, boucle prix salaire, inflation importée) ;
303. - inflation et monnaie ;
304. - inflation par la demande ;
305. - effets sur l'activité économique nationale et internationale ;
306. - effets sur la répartition du revenu.
307. D. - La mondialisation :
308. 1. Commerce international :
309. - la spécialisation internationale : avantages comparatifs et autres analyses traditionnelles ;
310. - les nouvelles théories du commerce mondial : la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits) ;
311. - libre échange et protectionnisme : politique commerciale, les regroupements régionaux, concurrence déloyale, stratégie des firmes ;
312. - les acteurs : les multinationales, les Etats et les institutions internationales, les investisseurs institutionnels.
313. 2. La globalisation financière :
314. - le marché financier international : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies ;
315. - les crises financières et les réponses (politique préventive et curative).
316. 3. Le sous-développement :
317. - analyse des causes ;
318. - les outils de mesure du développement ;
319. - les organisations internationales de développement.
320. 4. L'Union européenne :
321. La construction européenne : de la CECA à la zone euro ; les élargissements, la place de l'Europe dans le monde.
322. Analyse économique de l'Europe : zone monétaire optimale, théorie de l'union douanière, politique monétaire et budgétaire européenne.
323. E. - Les politiques économiques :
324. 1. Les politiques conjoncturelles :
325. Les politiques budgétaires.
326. Les politiques monétaires.
327. 2. Les politiques structurelles :
328. - la politique de l'emploi ;
329. - la politique de la concurrence ;
330. - la politique industrielle ;
331. - la politique de l'environnement.