1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-958 du 12 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-958 du 12 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032892513
Texte parentLEGITEXT000032892508
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