Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : statut du service national douanier de la fiscalité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret érige le service national douanier de la fiscalité routière en service spécialisé, au sens de l'article 4-1 du décret du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service est compétent pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Il demeure rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 31 mai 2016,