Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects . Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le décret étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Le service national douanier de la fiscalité routière dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain, parachevant le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035058724
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) |
DI
Grand Est |
Bourgogne-Franche-Comté
Centre-Val de Loire
Hauts-de-France
Normandie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Grand Est
Occitanie
Auvergne-Rhône-Alpes |
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) |
est remplacée par la ligne :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) |
DI
Grand Est |
France métropolitaine |
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) |
Article 2 JORFARTI000035058727
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 3 JORFARTI000035058729
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
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