Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : statut du service national douanier de la fiscalité routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret érige le service national douanier de la fiscalité routière en service spécialisé, au sens de l'article 4-1 du décret du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service est compétent pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Il demeure rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 31 mai 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032891589
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi complétée :
DÉNOMINATION
des services spécialisés |
DIRECTIONS
interrégionales
de rattachement |
RESSORT TERRITORIAL
ou fonctionnel |
COMPÉTENCE FONCTIONNELLE |
|---|
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) |
DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine |
Bourgogne-Franche-Comté
Centre-Val de Loire
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Normandie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Gard, Hérault, Lozère, Aude, Pyrénées-Orientales |
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code) |
Article 2 JORFARTI000032891592
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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