Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière

Publics concernés : agents et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects . Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Notice : le décret étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge, la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs. Le service national douanier de la fiscalité routière dispose désormais d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain, parachevant le processus de centralisation initié par les décrets nos 2016-958 et 2016-1988 des 12 juillet et 30 décembre 2016. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies, 265 octies et 284 bis à 284 sexies ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 4-1 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2017,