Article périmé, en vigueur du 15 juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-959 du 13 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032892546
Texte parentLEGITEXT000032892536
Référencearticle 3 du décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 (version du 15 juillet 2016)Légifrance →
1. La mise en œuvre de la faculté mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle porte sur des actifs faisant l'objet d'une identification distincte en application de stipulations contractuelles prévues au bénéfice d'une association souscriptrice d'un contrat de groupe régie par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, nécessite l'accord de l'assemblée générale de cette association.
2. Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont alors inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation réservée à cette association.
Nota : Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016, article 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
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