Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1411-5 du même code, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1411-5-1. - L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code. « Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire. « Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé de la santé. « Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance et définit ses modalités de fonctionnement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. L1411-5-1