Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2016

NatureOrdonnance

Signé le15 juillet 2016

Publié le16 juillet 2016

Articles8 articles en vigueur

NORAFSP1614796R

IdentifiantLEGITEXT000032896234

Référence

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 166, 204 et 216 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000032896242

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1142-11

Article 2 LEGIARTI000032896244

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins

A créé :

Code de la santé publique : art. L1142-30

Article 3 LEGIARTI000032896246

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1335-2

Article 4 LEGIARTI000032896248

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1343-2, art. L1343-4

Article 5 LEGIARTI000032896250

A créé :

Code de la santé publique : art. L1411-5-1

Article 6 LEGIARTI000032896252

A modifié :

Code de la santé publique : art. L3512-16

Article 7 LEGIARTI000032896254

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1526-2, art. L1544-2

Article 8 LEGIARTI000032896256

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin