Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032896254
Texte parentLEGITEXT000032896234
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 1526-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article L. 1142-11 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
3. II. - L'article L. 1544-2 du même code complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »