Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Il élabore la réglementation nationale relative à la surveillance de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques susceptibles d'être détournées pour alimenter les réseaux de fabrication illicite de drogues, et est chargé d'une mission interministérielle de coordination dans ce domaine ainsi que d'appliquer cette réglementation.
4. « Il élabore la réglementation nationale relative au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service, est chargé de l'application. » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de contrôle, des précurseurs chimiques » sont remplacés par les mots : « de contrôle des précurseurs chimiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 : art. 2