Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032896372
Texte parentLEGITEXT000032896355
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : « , en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères » ;
4. 3° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 : art. 11
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