Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2
4. II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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