Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article 1 LEGIARTI000032896540

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-39

Article 2 LEGIARTI000032896542

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1223-2, art. L5112-1, art. L5311-1, art. L5121-1, art. L5126-5, art. L5121-5, art. L5122-3, art. L5212-1, art. L5222-2, art. L5322-2

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. L5134-2, art. L5213-6

Article 3 LEGIARTI000032896544

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2

4. II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 4 LEGIARTI000032896546

1. La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.

Article 5 LEGIARTI000032896548

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.