1. La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032896546
Texte parentLEGITEXT000032896535
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.