Arrêté du 28 juin 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2016.

TexteArrêté du 28 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032910343

Texte parentLEGITEXT000032910337

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2016 (version du 18 septembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 18 septembre 2016.

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