Arrêté du 28 juin 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2016.

TexteArrêté du 28 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032910345

Texte parentLEGITEXT000032910337

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2016 (version du 18 septembre 2016)Légifrance →

1. La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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