1. Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-972 du 18 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032915296
Texte parentLEGITEXT000032915285
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