1. I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.
2. II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants :
3. 1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;
4. 2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;
5. 3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.