Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2016

NatureDécret

Signé le18 juillet 2016

Publié le20 juillet 2016

Articles7 articles en vigueur

NORDEVR1610081D

IdentifiantLEGITEXT000032915301

Référence

Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires des réseaux de transport de gaz, gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz, gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid, opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l'énergie. Objet : conditions de mise à disposition des personnes publiques des données nécessaires à l'exercice de leurs compétences ; données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté. Notice : le décret définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il abroge le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux et l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 142-1, L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du II et du III de l'article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, L.113-1, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-9-1 et L. 142-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;

Vu le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,

Décrète :

Chapitre Ier :

Article 1 LEGIARTI000032915317

A modifié :

Code de l'énergie : art. D111-52, art. D111-53, art. D111-54, art. D111-55, art. D111-56, art. D111-57, art. D111-58
Divisions : Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Article 2 LEGIARTI000032915319

A modifié :

Code de l'énergie : art. D112-1, art. D112-2, art. D112-3
Divisions : Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

Article 3 LEGIARTI000032915321

A modifié :

Code de l'énergie : art. D113-1, art. D113-2, art. D113-3, art. D113-4, art. D113-5
Divisions : Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

Chapitre II :

Article 4 LEGIARTI000032915325

1. Le ministre chargé de l'énergie définit par arrêté les informations qui sont nécessaires à l'établissement de statistiques publiques complémentaires à celles qui sont visées aux articles précédents, relatives notamment aux usages énergétiques, à la performance énergétique et aux facteurs explicatifs des consommations énergétiques. Ces informations comprennent le descriptif des parcs existants et l'analyse de leurs évolutions, y compris les surfaces chauffées neuves et existantes. Ces informations comprennent également les consommations sectorielles et par branche, par forme détaillée d'énergie et par usage, à climat réel et à climat normal.

2. Le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations peuvent être délégués par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La délégation porte sur une durée maximale de six ans. L'arrêté précise le cahier des charges technique de la délégation, le contenu du rapport annuel que fait le délégataire au ministre chargé de l'énergie et les conditions dans lesquelles la délégation peut-être suspendue. Il précise les informations ne pouvant être diffusées au public et les obligations du délégataire pour en assurer la protection. Il précise le mode de diffusion de celles qui sont publiques et les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent accéder, le cas échéant, à celles qui ne le sont pas.

Chapitre III :

Article 5 LEGIARTI000032915327

1. I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.

2. II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants :

3. 1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;

4. 2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;

5. 3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.

Article 6 LEGIARTI000032915329

A abrogé :

Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 14 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5

Article 7 LEGIARTI000032915323

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal