Article 4 LEGIARTI000032915844
A abrogé :
- Arrêté du 29 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2016
Publié le20 juillet 2016
Articles1 article en vigueur
NORMENR1618100A
IdentifiantLEGITEXT000032915831
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et R. 611-14-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 533-1 ;
Vu le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2016).