Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032915844
Texte parentLEGITEXT000032915831
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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