Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2016 au 12 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032915842
Texte parentLEGITEXT000032915831
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2016 (version du 21 juillet 2016)Légifrance →
1. Le mandataire unique informe chaque année chacune des personnes publiques investies d'une mission de recherche copropriétaires de l'invention, du montant des revenus perçus et des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
2. Sur la base de la communication par le mandataire unique des revenus perçus, déduction faite des frais directs remboursés, chacune des personnes publiques copropriétaires procède, pour ce qui la concerne, au calcul de l'intéressement dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
3. Chaque personne publique copropriétaire veille au versement de l'intéressement dû à ses inventeurs.
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