Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de la loi du 27 mars 1956 susvisée, les mots : « la commission centrale instituée par l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet ».
2. A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- loi n° 56-334 : art. 4