Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2016

NatureOrdonnance

Signé le20 juillet 2016

Publié le21 juillet 2016

Articles18 articles en vigueur

NORDEFD1611824R

IdentifiantLEGITEXT000032918742

Référence

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ;

Vu la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et tendant à reconnaître aux anciens membres de la résistance active et continue recrutés, nommés et titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard ;

Vu la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 9 octobre 2015, 15 décembre 2015 et 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement

Article 1 LEGIARTI000032918768

A modifié :

Code de la défense. : art. L2339-1-1, art. L2339-1-2
Divisions : Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales ; Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle ; Section 1 bis : Sanctions administratives

Article 2 LEGIARTI000032918770

A modifié :

Code de la défense. : art. L2335-4, art. L2335-12

Chapitre II : Dispositions relatives aux ressources humaines militaires

Article 3 LEGIARTI000032918762

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-19
Divisions : Section 5 : Santé et sécurité au travail

Article 4 LEGIARTI000032918764

A modifié :

Code de la défense. : art. L4132-6

Article 5 LEGIARTI000032918766

A modifié :

Code de la défense. : art. L4138-12, art. L4138-13

Chapitre III : Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »

Article 6 LEGIARTI000032918772

A modifié :

Code de la défense. : art. L1142-1

Article 7 LEGIARTI000032918774

A modifié :

Code de la défense. : art. L2141-1, art. L2222-1, art. L2223-8, art. L2121-3, art. L2221-1, art. L2223-7, art. L2223-9, art. L2223-17, art. L2223-18

Article 8 LEGIARTI000032918776

A modifié :

Code de la défense. : art. L3125-1, art. L3211-1, art. L3211-1-1, art. L3211-2, art. L3421-2
Divisions : TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Les services de soutien et les organismes interarmées ; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMEES ; Chapitre unique : ; TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE FORCES ARMEES ET DE FORMATIONS RATTACHEES ; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées ; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées

Article 9 LEGIARTI000032918778

A modifié :

Code de la défense. : art. L4124-1, art. L4126-8, art. L4132-6, art. L4132-9, art. L4137-3, art. L4132-10, art. L4133-1, art. L4139-16, art. L4141-7, art. L4211-1, art. L4241-1, art. L4111-1, art. L4126-6, art. L4221-1, art. L4221-3, art. L4221-7

Chapitre IV : Dispositions relatives à la suppression des commissions de bonification

Article 10 LEGIARTI000032918780

A modifié :

loi n° 56-334 : art. 4

Article 11 LEGIARTI000032918782

A modifié :

loi n° 58-347 : art. 5

Chapitre V : Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense

Article 12 LEGIARTI000032918784

A modifié :

Code de l'environnement : art. L517-1

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 13 LEGIARTI000032918786

A modifié :

Code de la défense. : art. L1641-1, art. L1651-1, art. L1661-1, art. L1671-1

Article 14 LEGIARTI000032918788

A modifié :

Code de la défense. : art. L2441-1, art. L2451-1, art. L2461-1, art. L2471-1

Article 15 LEGIARTI000032918790

A modifié :

Code de la défense. : art. L3541-1, art. L3551-1, art. L3561-1, art. L3571-1

Article 16 LEGIARTI000032918792

A modifié :

Code de la défense. : art. L4341-1, art. L4351-1, art. L4361-1, art. L4371-1

Article 17 LEGIARTI000032918794

A modifié :

Code de l'environnement : art. L614-3, art. L624-5, art. L635-5

Article 18 LEGIARTI000032918796

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin