Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article L. 3125-1, les mots : « les bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° L'article L. 3211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 3211-1.-Les forces armées comprennent :
5. « 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ;
6. « 2° La gendarmerie nationale ;
7. « 3° Les services de soutien et les organismes interarmées.
8. « Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret. » ;
9. 3° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 3211-1-1.-Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
11. 4° A l'article L. 3211-2, la phrase : « Les forces armées de la République sont au service de la Nation. » est remplacée par la phrase : « L'armée de la République est au service de la Nation. » et les mots : « La mission des armées » sont remplacés par les mots : « Sa mission » ;
12. 5° Dans l'intitulé du titre III du livre II, les mots : « et d'administration » sont supprimés ;
13. 6° L'intitulé du chapitre II du titre III du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Composition » ;
14. 7° Le chapitre III du titre III du même livre est abrogé ;
15. 8° L'intitulé du titre IV du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes interarmées » ;
16. 9° Dans l'intitulé du chapitre unique du titre IV du même livre, les mots : « Commandements de forces françaises à l'étranger » sont supprimés ;
17. 10° Dans l'intitulé du titre II du livre III, les mots : « de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ;
18. 11° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Les conseils supérieurs de forces armées » ;
19. 12° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du même livre, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ;
20. 13° A l'article L. 3421-2, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L3125-1, art. L3211-1, art. L3211-1-1, art. L3211-2, art. L3421-2
Divisions : TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Les services de soutien et les organismes interarmées ; TITRE IV : ORGANISMES INTERARMEES ; Chapitre unique : ; TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE FORCES ARMEES ET DE FORMATIONS RATTACHEES ; Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées ; Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées