Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article L. 2141-1, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « armées et formations rattachées » ;

3. 2° Au 7° de l'article L. 2222-1, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » et les mots : « différents services des » sont supprimés ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 2223-8, les mots : « de l'armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » et au second alinéa du même article, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;

5. 4° Aux articles L. 2121-3, L. 2221-1, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. L2141-1, art. L2222-1, art. L2223-8, art. L2121-3, art. L2221-1, art. L2223-7, art. L2223-9, art. L2223-17, art. L2223-18