Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement

IdentifiantLEGIARTI000032918770

Texte parentLEGITEXT000032918742

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 2335-4 et L. 2335-12 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L2335-4, art. L2335-12

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →