Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000032918788
Texte parentLEGITEXT000032918742
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »