Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000032918786

Texte parentLEGITEXT000032918742

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L1641-1, art. L1651-1, art. L1661-1, art. L1671-1

Aller plus loin

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