Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi complété : 1° Après l'article L. 614-2, il est inséré un article L. 614-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 614-3.-L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
3. 2° Après l'article L. 624-4, il est inséré un article L. 624-5 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 624-5.-L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
5. 3° Après l'article L. 635-4, il est inséré un article L. 635-5 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 635-5.-L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense. « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :