Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000032919070
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Sct. Section 1 : Définition
, Art. L255-1, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L255-17, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L255-18, Art. L255-19
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
Nota : L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Article 2 LEGIARTI000032919072
1. Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
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Code de la construction et de l'habitation. (V)
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