Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032919072

Texte parentLEGITEXT000032919066

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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