Référencearticle 1 du décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →
1. Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :
2. - services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation ;
3. - services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 du code de l'éducation ;
4. - services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.