Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « de tirage au sort », sont insérés les mots : « ou d'élection » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « d'un contrat ; », sont ajoutés les mots : « cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ; »
4. 3° Au 3°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
5. 4° Après le 3°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
7. « Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.
8. « Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire. » ;
9. 5° Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et, après les mots : « le tirage au sort », sont insérés les mots : « ou l'élection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-11