Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2016

NatureDécret

Signé le20 juillet 2016

Publié le22 juillet 2016

Articles29 articles en vigueur

NORDEFH1609665D

IdentifiantLEGITEXT000032923274

Référence

Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tout le personnel militaire en position d'activité. Objet : concertation des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au Conseil supérieur de la fonction militaire de répondre à la possibilité nouvelle offerte par la loi aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs fédérations ou unions, reconnues représentatives, de participer au dialogue interne en son sein. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être permanent, ce qui implique une modification de sa composition et de la durée du mandat de ses membres. Ces derniers prioritairement titulaires, ou anciens titulaires, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire disposent d'un « temps plein » dédié à l'exercice de la concertation qui s'effectue au travers de commissions spécialisées. Cette permanence entraîne la suppression de la procédure d'urgence. S'agissant des conseils de la fonction militaire, un domaine de compétence distinct de celui du Conseil supérieur de la fonction militaire est déterminé. Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à la force armée ou formation rattachée qu'ils représentent concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. La durée du mandat des membres de ces conseils de la fonction militaire est de quatre ans. Ces conseils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés : le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées et celui du service d'infrastructure de la défense. Le mode de désignation des membres de ces conseils prévoit le tirage au sort ou l'élection. Le conseil permanent des retraités militaires est introduit dans la partie réglementaire du code de la défense. Références : le texte est pris en application de l'article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le code de la défense que le décret modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000032923333

1. Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire

Article 2 LEGIARTI000032923285

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-1

Article 3 LEGIARTI000032923287

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-2

Article 4 LEGIARTI000032923289

A créé :

Code de la défense. : art. R4124-2-1

Article 5 LEGIARTI000032923291

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-3

Article 6 LEGIARTI000032923293

A créé :

Code de la défense. : art. R4124-3-1, art. R4124-3-2

Article 7 LEGIARTI000032923295

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-4

Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire

Article 8 LEGIARTI000032923297

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-6

Article 9 LEGIARTI000032923299

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-7

Article 10 LEGIARTI000032923301

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-8

Article 11 LEGIARTI000032923303

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-9

Article 12 LEGIARTI000032923305

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-10

Article 13 LEGIARTI000032923307

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-11

Chapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Article 14 LEGIARTI000032923309

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-13

Article 15 LEGIARTI000032923311

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-15

Article 16 LEGIARTI000032923313

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-16

A créé :

Code de la défense. : art. R4124-16-1

Article 17 LEGIARTI000032923315

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-17

Article 18 LEGIARTI000032923317

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-18

Article 19 LEGIARTI000032923335

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-19

Article 20 LEGIARTI000032923337

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-21

Article 21 LEGIARTI000032923319

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-22

Article 22 LEGIARTI000032923321

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-23

Article 23 LEGIARTI000032923341

A modifié :

Code de la défense. : art. R4124-25

Article 24 LEGIARTI000032923323

A créé :

Code de la défense. : art. R4131-14

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil permanent des retraités militaires

Article 25 LEGIARTI000032923325

A créé :

Code de la défense. : art. R4124-26, art. R4124-27
Divisions : Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires ; Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre V : Dispositions relatives à la notation des militaires

Article 26 LEGIARTI000032923327

A modifié :

Code de la défense. : art. R4135-3

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 27 LEGIARTI000032923339

1. Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016.

2. Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021. Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019.

3. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019.

4. Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.

Article 28 LEGIARTI000032923329

1. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

Article 29 LEGIARTI000032923331

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert