Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000032923289
Texte parentLEGITEXT000032923274
Référencearticle 4 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4124-2, est inséré un article R. 4124-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4124-2-1.-L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
« Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades. »