Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4124-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4124-2.-Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, un maximum de soixante et un membres siégeant avec voix délibérative :
3. « 1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées et formations rattachées ;
4. « 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ;
5. « 3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de retraités militaires.
6. « Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désignés par leur ministre respectif.
7. « La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par force armée ou formation rattachée et par groupes de grades, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.
8. « La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4124-2