Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-997 du 20 juillet 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032923329

Texte parentLEGITEXT000032923274

Référencearticle 28 du décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 (version du 23 juillet 2016)Légifrance →

1. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.